Mardi 13 juin, Jacques Domergue a été condamné par la 5e chambre des appels correctionnels de Montpellier. Le jugement s’est fondé sur les propos que l’ex député de l’Hérault, conseiller municipal de Montpellier, a tenu en répondant aux questions du magazine artdeville qui le poussait a clarifier ses intentions vis à vis des Roms, dans le cadre de la campagne des municipales 2014. M. Domergue a alors expliqué que selon lui « les roms n’ont rien à faire sur le centre ville » et qu’ « ils empoisonnent la vie des Montpelliérains » ; qu’avec lui « c’est manu militari qu’ils seront sortis du centre-ville» parce qu’ils « agressent les jeunes, les vieilles dames au distribanque. » L’interview recueillie par Fabrice Massé a été publiée dans le magazine artdeville n°42 de décembre-janvier 2013/2014.
Saisis par la ligue des droits et sa représentante Me Sophie Mazas, le tribunal a jugé en appel que M. Domergue a bien incité le public à « la discrimination, la haine ou à la violence contre un groupe de personnes déterminées en raison de leur origine » En préambule, le juge s’étonne d’ailleurs que le premier jugement de relaxe ait été délivré « sans motivation en droit ni en fait » et souligne plus loin que « le fait que ces propos aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale ne peuvent à l’évidence être un motif d’exonération, au contraire, les arguments d’exclusion en sont alors décuplés ».
Condamné à l’euro symbolique et à 1000 euros des frais de justice, M. Domergue s’en tire bien. Comment comprendre, en effet, que le parquet n’ait pas fait appel de la relaxe de première instance. « C’est très étrange » souligne Me Mazas. En parcourant le « petit rappel chronologique » (ci-dessous) fourni par l’avocate de la ligue des droits l’homme, on se rend compte que ce n’est pas le seul fait étrange de la procédure. Le classement sans suite décidé par le procureur de la République en novembre 2014 est également étonnant. Jacques Domergue évite donc la condamnation pénale, autrement plus lourde.
» Petit rappel chronologique
28 février 2014, la Ligue des Droits de l’Homme dépose une plainte pénale au procureur de la République près le TGI de Montpellier à l’encontre de M. Jacques DOMERGUE pour incitation à la provocation, à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, suite aux propos qu’il a tenus et retranscrit dans un article du n°42 de la Revue Artdeville en décembre 2013-janvier 2014.
Le 24 mars, le procureur de la République demandait à ce que la plainte pénale fasse l’objet d’une meilleure articulation.
Le 5 mai 2014, la Ligue des Droits de l’Homme complétait sa plainte.
Le 4 novembre 2014, la LDH sollicitait du procureur de la République les suites données à sa plainte.
Le 14 novembre 2014, le procureur de la République informait la LDH d’une décision de classement sans suite.
Le 11 février 2015, la LDH déposait une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Montpellier.
Le 22 juillet 2015, le procureur de la République un réquisitoire définitif de non lieu.
Le 24 août 2015, enregistrée le 28 août 2015, la LDH faisait valoir au juge d’instruction ses observations.
Le 30 novembre 2015, le juge d’instruction renvoyait après l’avoir mis en examen, M. Jacques DOMERGUE devant le Tribunal correctionnel de Montpellier.
M. Jacques DOMERGUE faisait appel de cette ordonnance le 4 décembre 2015.
Par jugement en date du 28 juin 2016, le Tribunal correctionnel de Montpellier relaxait M. DOMERGUE des fins de la poursuite.
Le 1er juillet 2016, la LDH formait appel du jugement considéré.
Le parquet n’a pas fait appel. »
>>> L’interview parue dans artdeville n°42
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